Le cadre réglementaire général

Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Ses attributions varient ensuite selon l’effectif, avec une distinction majeure entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l’organisation de la représentation du personnel peut comprendre des CSE d’établissement et un CSE central. Des représentants de proximité peuvent également être institués par accord d’entreprise pour renforcer la présence de terrain.

Entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE reprend principalement les attributions anciennement confiées aux délégués du personnel, avec un rôle affirmé en santé, sécurité et conditions de travail.

Attributions principales

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives au droit du travail, aux salaires et à l’application des accords.
• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
• Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Exercer les droits d’alerte prévus par les textes, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
• Saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales.

Fonctionnement

Les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. Le fonctionnement demeure plus léger que dans les entreprises de plus grande taille, mais les élus disposent déjà d’heures de délégation, d’un droit à la formation SSCT et de moyens d’action adaptés à leur mandat.

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés

À partir de 50 salariés, le CSE conserve ses missions de proximité, mais il acquiert également des compétences consultatives, préventives et organisationnelles beaucoup plus développées.

Attributions en matière de SSCT

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation des postes et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
• Proposer toute action de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
• Réaliser des inspections régulières en santé, sécurité et conditions de travail.
• Être consulté sur les projets modifiant les conditions de travail, la santé ou la sécurité.
• Participer à l’examen du DUERP, du rapport annuel SSCT et du programme annuel de prévention.

Fonctionnement

Le CSE dispose alors de la personnalité civile, d’un règlement intérieur, d’un secrétaire, d’un trésorier et de moyens renforcés. Au moins quatre réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Entreprises de 300 salariés et plus

Dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, une CSSCT doit être mise en place au sein du CSE. Elle est également obligatoire dans certains établissements présentant des risques particuliers, quel que soit l’effectif.

Le rôle de la CSSCT

• Préparer les travaux du CSE sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.
• Assurer un suivi plus technique et plus régulier des questions de prévention.
• Participer aux inspections, analyses et enquêtes selon l’organisation retenue.
• Faciliter le traitement opérationnel des sujets SSCT dans les structures complexes ou multisites.

La CSSCT ne remplace toutefois pas le CSE : elle agit par délégation sur certaines missions, mais les consultations légales et les avis demeurent de la compétence du comité.

Les représentants de proximité

Les représentants de proximité ne sont pas obligatoires. Ils peuvent être institués par accord d’entreprise afin d’assurer un relais local entre les salariés, l’encadrement et le CSE.

Leur intérêt est particulièrement fort pour les sujets de conditions de travail, de remontée des situations à risque, de suivi des actions correctives et de présence de terrain dans les entreprises éclatées géographiquement.

Le CSE central et les formats juridiques possibles

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l’organisation peut comprendre des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise. Les premiers traitent les questions relevant de leur périmètre, tandis que le CSE central est compétent pour les sujets intéressant la marche générale de l’entreprise.

Selon les situations, le dialogue social peut aussi être organisé au niveau d’une UES, voire, dans certains cas, à travers un CSE interentreprises prévu par accord collectif.

Synthèse des attributions SSCT